Le texte de la sonnette d'alarme

Voici le texte de la motion de sonnette d’alarme que j'ai déposé en ma qualité de Président du Groupe cdH à la Chambre avec mes 3 collègues francophones :

Motion motivée en application de l’article 54 de la Constitution, signée par au moins 47 membres du groupe linguistique français.

Les soussignés, membres du groupe linguistique français de la Chambre des Représentants, vu les propositions de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de BHV,

Considérant le fait que ces deux propositions sont adoptées en commission, mises à l’ordre du jour de la séance plénière, le fait de l’imminence d’un vote en séance plénière par une majorité composée uniquement de députés du groupe linguistique néerlandais ;

Considérant que la situation rompt l’équilibre entre Communautés et traduit un renoncement unilatéral à la recherche d’une solution négociée comme les huit partis politiques démocratiques s’y étaient engagés;

Considérant que ces engagements et la logique de dialogue qui avait présidé à l’accord institutionnel de mars 2008 sont ainsi rompus unilatéralement ;

Considérant que les propositions de loi auraient pour effet de priver des habitants francophones des communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde de leur droit fondamental de voter tant pour des candidats qui se présentent à Bruxelles en vue de siéger au sein du groupe linguistique français de la Chambre, que pour des candidats du collège électoral français pour l’élection du Sénat et du Parlement européen ;

Considérant que scinder l’arrondissement électoral de BHV a pour effet de porter atteinte à l’espace actuel où s’exerce la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et les francophones de Hal-Vilvorde, d’isoler davantage ces derniers et de fragiliser leurs droits, alors même que les francophones de la périphérie bruxelloise représentent une proportion significative de citoyens dont les droits ont été reconnus dans le cadre d’un compromis général comprenant notamment la délimitation actuelle des Régions linguistiques ;

déclarent dès lors que les dispositions de ces propositions sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés.